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Fiscalité

TVA au Maroc : taux, régimes et déclarations en 2026

Taux de TVA applicables en 2026, régime mensuel ou trimestriel, délais de dépôt, TVA récupérable et pénalités : l'essentiel pour déclarer sans erreur.

SCPar l'équipe Stared Compta Mis à jour le 7 min de lecture

En 2026, la TVA au Maroc ne compte plus que deux taux : 20 % (taux normal) et 10 % (taux réduit). La réforme lancée par la loi de finances 2024 a fait disparaître les taux de 7 % et de 14 %, au terme d’une transition de trois ans. Selon votre chiffre d’affaires, vous déclarez la TVA chaque mois ou chaque trimestre, en ligne, avant la fin du mois qui suit la période. Voici l’essentiel pour facturer et déclarer sans erreur.

L'essentiel en bref

  • Deux taux en 2026 : 20 % et 10 % ; les taux de 7 % et 14 % n’existent plus.
  • Régime mensuel obligatoire à partir de 1 000 000 DH de chiffre d’affaires taxable l’année précédente ; trimestriel en dessous et pendant la première année.
  • Déclaration et paiement en ligne avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre.
  • TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible ; le droit à déduction naît au paiement de la facture et se perd au bout d’un an.
  • Depuis le 1er juillet 2026, de grands clients retiennent 75 % de la TVA sur vos prestations de services (100 % sans attestation de régularité fiscale).

Les taux de TVA au Maroc en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les opérations imposables relèvent de l’un des deux taux suivants.

TauxPrincipales opérations concernées
20 % (taux normal)La grande majorité des biens et services : commerce, services aux entreprises, bâtiment, professions libérales (avocats, notaires, architectes, comptables…), électricité, télécommunications.
10 % (taux réduit)Hébergement, restauration et cafés ; opérations de banque et de crédit ; transport urbain et transport routier de voyageurs et de marchandises ; eau des réseaux publics et assainissement ; sucre raffiné ; huiles alimentaires (hors huile de palme), sel, riz usiné et pâtes ; gaz de pétrole ; chauffe-eau solaires et panneaux photovoltaïques ; billets de musées, cinémas et théâtres.

Les taux qui ont changé entre 2023 et 2026

La réforme s’est faite par paliers annuels. Si vous comparez des factures de plusieurs années, voici les évolutions les plus fréquentes :

Opération2023202420252026
Électricité14 %16 %18 %20 %
Transport routier et urbain14 %13 %12 %10 %
Sucre raffiné7 %8 %9 %10 %
Eau des réseaux publics7 %10 %10 %10 %
Location de compteur d’électricité7 %11 %15 %20 %
De nombreux sites affichent encore les anciens taux de 7 % et de 14 %. Une facture 2026 établie à l’un de ces taux est erronée : la TVA mal facturée expose le vendeur à un redressement et peut être remise en cause chez le client lors d’un contrôle.

Qui doit facturer la TVA ? Champ d’application et exonérations

Sont soumises à la TVA les opérations industrielles, commerciales, artisanales ou relevant d’une profession libérale réalisées au Maroc, ainsi que les importations. Une société (SARL, SARL AU, SA) qui réalise des opérations imposables doit facturer la TVA dès sa première vente, quel que soit son chiffre d’affaires.

Les principales exonérations

  • Sans droit à déduction : certains produits de base (pain, lait, farine…), les fournitures scolaires ou encore l’exploitation des hammams. Le vendeur ne facture pas de TVA, mais ne récupère pas celle payée sur ses achats.
  • Avec droit à déduction : notamment les exportations de biens et de services. Le vendeur ne facture pas de TVA mais récupère celle de ses achats, voire en obtient le remboursement.
  • Petits fabricants et prestataires personnes physiques : ceux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH sont exonérés. Cette exonération ne s’applique pas aux sociétés.

L’auto-entrepreneur, soumis à un impôt calculé sur son chiffre d’affaires, ne facture pas la TVA en pratique ; son régime est détaillé dans notre guide auto-entrepreneur au Maroc.

Régime mensuel ou trimestriel : les délais de déclaration

RégimeEntreprises concernéesDate limite (télédéclaration et paiement)
MensuelChiffre d’affaires taxable de l’année précédente d’au moins 1 000 000 DH ; entreprises sans établissement au Maroc ; entreprises ayant opté pour ce régimeAvant la fin du mois qui suit le mois concerné
TrimestrielChiffre d’affaires taxable de l’année précédente inférieur à 1 000 000 DH ; nouveaux assujettis pendant leur première année civile ; activités saisonnières ou occasionnellesAvant la fin du mois qui suit le trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier

Lors de la création de votre entreprise, vous êtes donc placé au régime trimestriel pour la première année civile. Une entreprise au régime trimestriel peut opter pour le régime mensuel en le demandant avant le 31 janvier ; certaines le font pour lisser leurs paiements de TVA.

La télédéclaration et le télépaiement sont la règle. Le dépôt reste obligatoire même sans opération sur la période : on dépose alors une déclaration « néant ». Toutes les échéances sont reprises dans notre calendrier fiscal 2026.

TVA collectée, TVA déductible : le calcul de la TVA à payer

Le principe est simple : TVA due = TVA collectée sur vos ventes − TVA déductible sur vos achats.

La TVA collectée

Par défaut, la TVA devient exigible à l’encaissement : vous la déclarez sur le mois ou le trimestre au cours duquel votre client vous paie. Vous pouvez opter pour le régime des débits, où la TVA est due dès la facturation, en le déclarant avant le 1er janvier ou dans les 30 jours du début d’activité.

La TVA déductible

Le droit à déduction naît dans le mois où vous payez la facture de votre fournisseur (ou de la quittance de douane à l’importation), et doit être exercé dans un délai d’un an. Certaines dépenses n’y ouvrent jamais droit :

  • les véhicules de transport de personnes, dont les voitures de tourisme, sauf s’ils servent au transport public ou au transport collectif du personnel ;
  • les frais de mission, de réception et de représentation ;
  • les biens et services non utilisés pour l’exploitation ou ayant un caractère de libéralité ;
  • les achats non justifiés par une facture conforme ;
  • les achats réglés autrement que par chèque barré, virement, effet de commerce ou autre moyen traçable, au-delà de 5 000 DH par jour et par fournisseur (et de 50 000 DH par mois et par fournisseur).

Une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées sans droit à déduction ne récupère sa TVA qu’en proportion de ses opérations taxables : c’est le prorata de déduction.

Exemple chiffré

Une SARL de services installée à Témara, au régime trimestriel, prépare la déclaration du 3e trimestre 2026 (juillet à septembre) :

ÉlémentMontant HTTVA
Encaissements clients (20 %)300 000 DH60 000 DH collectés
Prestations et fournitures payées (20 %)80 000 DH16 000 DH déductibles
Ordinateurs payés, immobilisés (20 %)20 000 DH4 000 DH déductibles
Déjeuners avec des clients (10 %)5 000 DH500 DH non déductibles
TVA à payer avant le 31 octobre 2026—40 000 DH

Le calcul donne 60 000 − (16 000 + 4 000) = 40 000 DH. La TVA des déjeuners d’affaires, qui sont des frais de réception, n’est pas récupérable : elle devient une charge pour l’entreprise.

Crédit de TVA et remboursement

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la différence forme un crédit de TVA. Ce crédit n’est pas remboursé automatiquement : il est reporté sur les déclarations suivantes et vient réduire la TVA à payer des périodes à venir.

Le remboursement n’est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code général des impôts : exportations, opérations exonérées ou réalisées en suspension de taxe, acquisition de biens d’investissement ou cessation d’activité, notamment. La demande obéit à des délais et à un formalisme précis ; un crédit qui se reconstitue chaque période mérite donc une analyse avec votre comptable.

Un crédit de TVA qui s’accumule immobilise de la trésorerie. Il faut en comprendre la cause : investissement ponctuel, marges faibles, ventes au taux réduit et achats au taux normal…

Nouveauté 2026 : la retenue à la source de TVA

Certains clients ne vous versent plus la totalité de la TVA facturée : ils en retiennent une partie et la reversent directement au Trésor, dans le mois qui suit le paiement. La loi de finances 2026 élargit fortement ce mécanisme.

  • Qui retient ? L’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics ; les entreprises et professionnels qui rémunèrent des prestataires personnes physiques ; et, depuis le 1er juillet 2026, les banques, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 500 millions de dirhams, pour les prestations facturées par des sociétés.
  • Combien ? 75 % de la TVA facturée. Lorsque la retenue est opérée par une entreprise privée, elle passe à 100 % si le prestataire ne présente pas d’attestation de régularité fiscale.
  • Sur quoi ? Certaines prestations de services dont la liste est fixée par voie réglementaire. Sont notamment exclues les prestations ne dépassant pas 5 000 DH (dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur), les télécommunications, l’eau et l’électricité.
  • Et ensuite ? Le seuil de chiffre d’affaires des entreprises qui retiennent descendra à 350 millions de dirhams au 1er janvier 2027, puis à 200 millions au 1er janvier 2028.

Pour une PME qui travaille avec de grands comptes, l’effet est d’abord un effet de trésorerie. Sur une facture de 100 000 DH HT, et pour la seule TVA, le client vous règle 105 000 DH au lieu de 120 000 DH (avec une attestation valide). La TVA retenue doit être prise en compte dans votre déclaration, pour ne pas la payer une seconde fois. S’y ajoute, pour les sociétés, une retenue de 5 % d’IS sur certaines prestations et loyers, imputable sur l’impôt de l’année (voir notre guide impôt sur les sociétés).

L’attestation de régularité fiscale se demande en ligne auprès de la DGI ; elle n’est délivrée qu’aux entreprises à jour de leurs déclarations et de leurs paiements. Raison de plus pour ne laisser traîner aucune échéance.

Retards et erreurs : les pénalités de TVA

  • Déclaration déposée en retard : majoration de 5 % de la taxe due si le retard ne dépasse pas 30 jours, de 15 % au-delà et de 20 % en cas d’imposition d’office, avec un minimum de 500 DH.
  • TVA payée en retard : une pénalité qui peut atteindre 20 % pour la TVA, à laquelle s’ajoutent une majoration de 5 % pour le premier mois et de 0,50 % par mois supplémentaire.

Une erreur se corrige par une déclaration rectificative : déposée spontanément, elle coûte bien moins cher qu’un redressement. À l’inverse, une TVA déductible oubliée n’est récupérable que dans l’année qui suit le paiement de la facture ; au-delà, elle est perdue.

La meilleure prévention reste une comptabilité à jour, rapprochée chaque mois de vos relevés bancaires. C’est le travail que nous réalisons depuis Témara pour nos clients en tenue de comptabilité.

Questions fréquentes

Quels sont les taux de TVA au Maroc en 2026 ?

Il n’en reste que deux : 20 % (taux normal), qui s’applique à la plupart des biens et services, et 10 % (taux réduit), notamment pour la restauration, l’hébergement, les opérations bancaires, le transport routier et l’eau. Les taux de 7 % et de 14 % ont disparu au 1er janvier 2026.

Quel est le taux de TVA d’un restaurant ou d’un café au Maroc ?

10 %. Les opérations d’hébergement et de restauration, ainsi que les prestations des exploitants de cafés, relèvent du taux réduit, avec droit à déduction de la TVA payée sur les achats.

Qui doit déclarer la TVA tous les mois ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint 1 000 000 DH, ainsi que celles qui ont opté pour ce régime avant le 31 janvier. Les autres, dont les nouvelles entreprises pendant leur première année civile, déclarent chaque trimestre.

Une SARL qui démarre doit-elle facturer la TVA ?

Oui, dès ses premières opérations imposables. L’exonération des petits fabricants et prestataires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 DH ne concerne que les personnes physiques. La SARL nouvelle déclare au régime trimestriel pendant sa première année civile.

Peut-on récupérer la TVA sur une voiture de société ?

En règle générale, non : la TVA sur les véhicules de transport de personnes n’est pas déductible, sauf lorsqu’ils servent au transport public ou au transport collectif du personnel. La TVA sur les frais de mission, de réception et de représentation ne l’est pas non plus.

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?

C’est un document délivré par la DGI aux entreprises à jour de leurs déclarations et de leurs paiements. Depuis juillet 2026, elle limite à 75 % la retenue de TVA opérée par certains grands clients ; sans elle, la retenue atteint 100 % de la TVA facturée.

Sources et références

Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants et taux cités correspondent à la réglementation en vigueur à la date de mise à jour.

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